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VOLONTAIRE IMPARFAIT
Soumis par Dicopsy, 11 nov. 2011 47 18 | Dernière mise à jour 11 nov. 2011 47 18 | Vu depuis le 01/08/2010 : 82 fois.
 Définition : Le volontaire est dit imparfait lorsque la connaissance de la nature et des conséquences de l'acte est incomplète ou lorsque le consentement n'est que partiel. L'un n'excluant pas l'autre.
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