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IGNORANCE DE FAIT

Soumis par Dicopsy, 11 nov. 2011 52 21 | Dernière mise à jour 11 nov. 2011 52 21 | Vu depuis le 01/08/2010 : 93 fois.

Définition : L'ignorance de fait désigne une action réalisée dans l'ignorance du droit.



©Dicopsy.com : pour utiliser cette définition, veuillez en indiquer la source.



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